SAS LES GALAINES Société au capital de 7000€
SIRET 81173608100019 TVA intracom : FR72811736081 Code APE 5520Z
5 route du petit Montenat 16500 ABZAC
06 15 19 73 16 Email : contact@lesgalaines.fr
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Entre les dirigeants de la SAS LES GALAINES, Carole et François WELLER-STORTZ dénommés « nous » et le ou les clients.
Article 1 :
Le numéro de CB ou le numéro de chèque cadeau demandé en garantie de la réservation au client, vaut acceptation des conditions générales de vente indiquées dans ce document. Le meilleur accueil sera réservé aux hôtes. Nous nous engageons à assurer personnellement leur accueil avec toutes les attentions souhaitables permettant de faciliter leur séjour et la connaissance de la région.
Article 2 – La durée du séjour étant conclue pour une durée déterminée, Le client ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d'un quelconque droit au maintien dans les lieux.
Article 3 - Conclusion du contrat : La réservation devient effective dès lors que le client nous aura fait parvenir un acompte de 30 % du montant total du prix du séjour, nous aura indiqué son numéro de CB valide au moment de son arrivée,
Les prix s'entendent toutes charges comprises suivant la fiche descriptive, hors taxe de séjour.
Article 4 - Absence de rétractation : Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8 du code de la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.
Article 5 - Annulation par le client : Toute annulation doit être notifiée par lettre, ou mail adressé à notre adresse ou par téléphone.
Nous ne demandons pas de frais d’annulation, en contrepartie nous demandons au client de nous prévenir le plus rapidement possible de son annulation pour quelques raisons que ce soit, afin que nous puissions libérer la chambre.
Si le client ne se manifeste pas avant 19 heures le jour prévu de début du séjour, le présent contrat devient nul et nous disposerons de nos chambres d'hôtes, dans ce cas, nous considérerons qu’il y a no show. Nous débiterons alors la totalité de la réservation sur la CB donnée en garantie.
c) En cas de séjour écourté, le prix correspondant au séjour initial nous reste intégralement acquis.
Les prestations supplémentaires non consommées seront remboursées.
Article 6 - Annulation par les dirigeants de la SAS : Lorsqu'avant le début du séjour, nous annulons ce séjour, nous devons informer le client par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 7 - Arrivée : Le client doit se présenter le jour précisé et aux heures mentionnées sur le présent contrat. En cas d'arrivée tardive ou différée, le client doit nous prévenir.
Article 8 - Règlement du solde : Le solde est à régler à l'arrivée.
Les consommations et les prestations supplémentaires non mentionnées dans le présent contrat seront à régler en fin de séjour.
Article 9 - Changement de chambres
Sans que le client ne puisse se prévaloir d’aucune indemnité, nous nous réservons la possibilité de changer la chambre initialement réservée par le client par une chambre de même capacité ou de capacité supérieure. En pareil cas, le coût de la réservation reste inchangé.
Article 10 - Taxe de séjour : La taxe de séjour est un impôt local que le client doit acquitter, nous la reversons ensuite à la Communauté de Communes de Charente Limousine selon les tarifs votés par la collectivité.
Article 11 -Art de vivre et utilisation des lieux
Afin de garantir la quiétude des lieux et le confort des hôtes de La maison d’hôtes des Galaines, le respect d’un certain « art de vivre » est exigé de tous. Il est notamment demandé de ne pas fumer, ni vapoter à l’intérieur des chambres et des espaces communs. Le client s’engage plus généralement à respecter les consignes de savoir-vivre qui lui seront indiquées, celles qui s’imposent à tous dès lors qu’on vit en communauté et les présentes conditions générales de vente.
Le client s’engage à rendre les chambres en parfait état à la fin du séjour et à déclarer systématiquement – et à assumer financièrement – toute dégradation dont il serait responsable. L’attention des hôtes est attirée sur le fait que les mineurs évoluant sur la propriété sont placés sous l’unique et entière responsabilité de leurs parents ou des personnes ayant autorité sur eux.
La maison d’hôtes des Galaines n’acceptera aucune responsabilité en cas de perte, de vol et/ou de dommages ou de blessures causés aux biens et/ou aux personnes se trouvant sur la propriété, et ce quelle qu’en soit la cause.
Article 12 - Capacité : Le mail de confirmation de réservation établi un nombre précis de personnes. Si le nombre de clients dépasse ce nombre, le propriétaire est en mesure de refuser les clients supplémentaires.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à notre initiative, de sorte qu'en cas de départ anticipé de l’ensemble du groupe de client, supérieur au nombre prévu, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 13 - Animaux : Le mail de confirmation de réservation précise si le client peut ou non séjourner en compagnie d'un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause par le client, Nous pouvons refuser le ou les animaux.
Ce refus ne peut en aucun cas être considéré comme une modification ou une rupture du contrat à notre l'initiative, de sorte qu'en cas de départ du client, aucun remboursement ne peut être envisagé.
Article 14 – Litiges : Toute réclamation relative à un séjour doit être adressée par lettre ou email, dans les meilleurs délais. Toutefois il est préférable afin d’éviter le litige, de nous faire part du problème existant ou supposé existant afin que nous puissions le régler durant le séjour ou de trouver un accord amiable.
Pour autant, conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation.
L'entité de médiation retenue est : SAS CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION.
En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu
ou par voie postale, en écrivant à : CNPM - MÉDIATION - CONSOMMATION, 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND »
.Article 15 - Modification des conditions de vente
Les présentes conditions de vente sont modifiables à tout moment et sans préavis.
Article 16 - Loi informatique et liberté
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux données vous concernant. Nous nous engageons à ne transmettre en aucun cas les informations que vous nous avez communiquées à d’autres sociétés ou organismes.
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